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 Garantie de nos mutuelles
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Lorsqu’on souscrit une complémentaire Santé, nos motivations, en termes de garanties recherchées peuvent être très diverses.
Aussi, en fonction des besoins que vous exprimerez, nous vous orienterons vers la Mutuelle qui répondra le mieux à vos attentes.
Nous sommes donc capables de vous proposer un choix de garanties des plus vastes, quelles que soient vos attentes :
- Mutuelle santé moins chère
- Mutuelle et grossesse
- Mutuelle pour honoraires chirurgicaux
- Mutuelle honoraires médicaux
- Frais d’optique
- Remboursements dentaires
- Mutuelle senior
- Mutuelle et services d’assistance
- Mutuelle spéciale hospitalisation
- Médecine Naturelle
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| Le Choix de Votre Mutuelle
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En fonction des garanties dont vous souhaitez bénéficier, nous sommes en mesure de vous calculer avec précision la part qui vous sera remboursée par la mutuelle vers laquelle nous vous orienterons.
En effet, les termes sont nombreux :
base de remboursement, tarif de convention, actes hors nomenclature, respect du parcours de soins, tarif d’autorité, frais réels, plafond de remboursement, délai de Carence……
De plus, toutes les mutuelles ne remboursent pas de la même manière. Le plus souvent, les remboursements de l'assurance complémentaire santé sont exprimés en pourcentage du tarif de convention de l'assurance maladie.
Exemple :
Pour une consultation de 20€ (tarif de convention), la sécurité sociale rembourse 70% de 20€ - 1 € (part qui reste à la charge du patient dans le cadre de la nouvelle réforme de la Sécu) soit un remboursement Sécu de 13€.
La mutuelle santé, si elle doit rembourser à 200% du TC, complètera cette somme moins les 1 € si le contrat de la mutuelle est un contrat dit "contrat responsable" jusqu'à un plafond de 200% de 20€ soit 40€.
Or, il est difficile de connaître les tarifs de convention de tous les actes et soins.
Que ce soit pour des remboursements d’honoraires chirurgicaux ou de frais dentaires tels que des prothèses, remboursées ou non par la Sécu, nous vous aidons à optimiser votre Investissement en vous orientant vers la Complémentaire Santé qui collera à vos besoins en termes de budget et de remboursements souhaités.
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| Nos conseils
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Bien prendre en compte les services complémentaires
Une complémentaire Santé intègre souvent des services qui peuvent s’avérer très utile.
Aussi, à prestations sensiblement équivalentes, ces derniers peuvent faire la différence.
- Forfaits pour certains vaccins non remboursés par la sécurité sociale
- Assurance scolaire intégrée dans certaines mutuelles
- Garde d’enfants en cas d’hospitalisation
- Garde d’animaux domestiques
- Aide ménagère à domicile
- Prise en charge de la TV en cas d’hospitalisation
- Conseils Santé, diététiques
Mutuelle et plafonds de remboursement
En matière d’assurance, et, en particulier pour une mutuelle santé, il convient toujours de lire entre les lignes.
Nos conseillers, véritables professionnels de l’assurance de personnes, étudient systématiquement les conditions générales des contrats proposés afin de vous éviter toute mauvaise surprise.
En effet, des limitations de garantie sont souvent prévues, notamment pour les remboursements dentaires.
Il existe également des limitations pour le forfait journalier, notamment en cas d’hospitalisation au sein d’un établissement psychiatrique.
Les remboursements sont plafonnés et le plafond de remboursement évolue chaque année afin de vous dissuader de résilier votre contrat
Etes-vous sûr de bien connaître vos besoins ?
Il s’agit de bien analyser la rentabilité d’une assurance complémentaire Santé en faisant le rapport entre le montant des cotisations et les prestations dont vous bénéficierez.
Cela nécessite une analyse approfondie de vos besoins.
Pour ce faire, nous allons chiffrer avec vous le type et la fréquence des remboursements que vous serez amenés à solliciter dans le cadre de votre protection Santé.
Après avoir chiffrer vos besoins et comparé le montant et le process de remboursements des meilleures complémentaires santé du marché, nous serons en mesure de vous proposer la mutuelle qui collera au mieux à vos attentes.
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| Votre devis mutuelle
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Nous vous proposons un devis mutuelle santé au regard de plusieurs critères :
- les tarifs : une complémentaire santé s’apprécie avant tout au regard du rapport entre les cotisations et les prestations : nous calculons pour vous le montant des remboursements escomptés, compte tenu des soins que vous prévoyez.
- la qualité de gestion : les délais de remboursement sont également un critère de sélection capital tant les sommes avancées peuvent être importantes notamment en cas d’hospitalisation ou pour un remboursement dentaire ou optique
- L’évolution des cotisations : certaines compagnies proposent des tarifs très attractifs pour attirer un maximum de clients.
Ensuite, lorsque ces compagnies s’aperçoivent que le montant des remboursements auxquels elles ont procédé en cours d’année est supérieur à la somme des cotisations encaissées, elles augmentent brutalement leur tarif.
Ainsi, la différence de tarif constatée ne devient qu’un leurre pour les clients. C’est pourquoi vous avez intérêt à opter pour une mutuelle santé dont nous connaissons l’historique ainsi que le mode de fonctionnement.
Le choix de cette complémentaire santé vous sera suggéré en privilégiant vos intérêts, puisque nous sommes courtiers spécialistes de l’assurance de personne et que nous avons intérêt à ce que vous soyez client le plus longtemps possible.
Nous vous proposerons un devis mutuelle, en toute impartialité, afin de vous évitez toute mauvaise surprise lorsque vous aurez souscrit votre mutuelle et bien après, puisque nous assurons la défense de vos intérêts pendant toute la durée du contrat.
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| Notre comparatif de mutuelles
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Nous veillons systématiquement à ce que vous puissiez bénéficier d’un certain nombre de garanties en ce qui concerne :
- La sélection des plus grandes compagnies.
- pas de délais d’attente
- Des garanties viagers immédiates
- Un tiers payant étendu sur toutes nos mutuelles incluant notamment des prises en charge pour vos frais d’optique ou dentaires ainsi qu'en cas d’hospitalisation.
- Pas de questionnaire médical
- Des remboursements en 48 heures maxi
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| Les délais de carence : pas de délai de carence!
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Parfois, on peut être amené à souscrire une mutuelle dans l’urgence.
Les besoins peuvent être divers dans le cadre de la souscription d’une mutuelle : maladie subite, une hospitalisation, une grossesse, un problème dentaire, un accident…
La plupart des compagnies vont appliquer ce que l’on appelle un délai de carence pendant lequel les garanties ne s’appliquent pas.
Exemples de délai de carence :
- la grossesse :
le délai de carence peut s’avérer très problématique en cas de grossesse.
En effet, les mutuelles appliquent souvent un délai de carence de 9 mois pour la femme enceinte pour les garanties telles que les actes d’obstétrique, le forfait maternité ou encore la chambre particulière pour la maternité.
- l’hospitalisation :
En cas d’hospitalisation, nous pouvons vous proposer une mutuelle qui vous couvrira, même si votre hospitalisation a débuté avant la souscription de la complémentaire santé.
- les soins dentaires :
Un délai de carence de 6 à 9 mois selon les mutuelles est appliqué pour en cas de remboursement dentaire. Aussi, on peut être amené à choisir une mutuelle spécifiquement pour le remboursement dentaire escompté. Ce choix peut s’avérer souvent moins intéressant qu’il n’y parait, justement à cause de ce délai de carence, mais aussi du fait de la présence de plafonds de remboursement progressifs appliqués pour la prise en charge des prothèses dentaires notamment.
Nous serons en mesure de vous apporter une solution afin que vous puissiez être couvert(e) avec un effet immédiat, sans délai de carence, en vous chiffrant exactement le montant des remboursements dont vous bénéficierez après la souscription de votre complémentaire santé.
Une souscription de mutuelle en ligne sera même possible.
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| Les déremboursements incessants
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Les déremboursements incessants de la Sécu nous imposent plus que jamais de faire le bon choix de mutuelle !
Un simple devis en ligne ne suffira pas à vous éclairer quant au choix de la complémentaire santé à souscrire.
Le choix d’une mutuelle doit être un comparatif chiffré, entre la cotisation mensuelle à acquitter et les remboursements escomptés.
Souscrivez votre mutuelle santé en comparant votre devis en ligne gratuit !
En qualité de courtiers spécialistes de l’assurance de personnes, nous vous proposons :
- Un choix de mutuelle et Complémentaire Santé parmi tous les acteurs du marché
- Chiffrage exact des remboursements suivants : optique, dentaire, forfait journalier, hospitalisation, maladie, honoraires médicaux et chirurgicaux.
- Le comparatif de votre courtier en mutuelle et un devis gratuit approprié à vos besoins
- Un conseil impartial pour le choix du devis à retenir pour votre mutuelle.
- Souscription en ligne sans recourir au paiement en ligne.
- Suivi de votre contrat et défense de vos intérêts après la souscription de la mutuelle.
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| Des garanties viagères immédiates
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En matière d’assurance, quel que soit le domaine, les compagnies n’hésitent pas à procéder à des résiliations de contrat lorsqu’elles s’aperçoivent que l’assuré revient trop cher.
Pour une complémentaire Santé, ce peut être le cas notamment des personnes âgées.
Aussi, nous sélectionnons pour vous des compagnies qui vous garantissent ce que l’on appelle une « garantie viagère immédiate », c'est-à-dire que, dès la souscription, la compagnie s’engage à ne pas résilier votre contrat, quels que soient les montants, la durée et la fréquence de remboursements qui vous serons faits.
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| Mutuelle sans questionnaire médical
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Une mutuelle peut parfois, outre le délai de carence, subordonner une adhésion à un questionnaire médical.
En général, la mutuelle le fait pour se prémunir de remboursements importants qu’elle aurait à débourser.
Ce questionnaire médical peut être demandé, soit à partir d’un certain niveau de garantie à souscrire, soit à partir d’un certain âge.
Cette pratique peut être amenée à se généraliser du fait du désengagement inexorable de la sécu et du vieillissement de la population.
Ainsi, nous ferons jouer le courtage pour vous afin que vous puissiez trouver la mutuelle qui vous couvrira au mieux, sans être sanctionné(e) par un questionnaire médical qui pourrait avoir pour effet de vous interdire ou vous limiter un certain nombre de garanties.
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| Mutuelle santé moins chère
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Une grande majorité des personnes qui souscrivent à une complémentaire Santé le font par précaution, « au cas où ». Leur motivation est juste la prise en charge du ticket modérateur.
Ainsi, en fonction de l’âge et de la structure familiale du souscripteur (jeune, personne âgée, famille monoparentale etc.…), nous trouverons la mutuelle qui lui assurera le meilleur tarif pour des garanties de base.
Quelques exemples de mutuelle santé moins chère :
- Mutuelle April avec son nouveau contrat Responsabilis qui prévoit un tarif très intéressant avec, en contrepartie, une responsabilisation de l’assuré à travers une participation minime pour chaque déclenchement de soins.
- April propose également une formule eco sans tiers payant
- Mutuelle santé swiss life avec son contrat les pricipales.
- Apicil avec le contrat compo
- Covea risk avec le contra santesimmo.
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| Mutuelle tiers payant
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Ce que l’on appelle communément le Tiers Payant généralisé pour une mutuelle, c’est le remboursement automatique de certains actes.
En réalité, les compagnies d’assurance ou mutuelles établissent une liaison avec la Sécurité sociale, la télétransmission, comme par exemple, la liaison Noémie.
La quasi totalité des mutuelles ont une liaison avec la sécurité sociale pour les remboursements des médicaments notamment, pour éviter de faire l’avance des frais auprès des praticiens.
Cette liaison informatique permet aux pharmacies, notamment, de se faire rembourser automatiquement.
Par contre, certaines mutuelles bien intégrées, qui offrent une bonne gestion seront appréciées et connues de beaucoup de praticiens qui accepteront d’être remboursés à postériori et donc de dispenser l’assuré de faire l’avance des frais. Ce peut être le cas notamment pour des remboursements de soins para médicaux, d’analyses.
Attention, ne pas confondre la télétransmission, qui est la liaison informatique entre la mutuelle et la sécu, qui permet notamment le remboursement des médicaments sans avoir à faire l’avance et le tiers payant, qui prévoit lui, une prise en charge étendue à d’autres soins tels que les soins dentaires, les analyses, les radios et les honoraires médicaux.
Le tiers payant suppose un accord entre la mutuelle et les praticiens concernés.
Enfin, une mutuelle peut avoir aussi des centres agréés, au sein desquels il vous sera possible de bénéficier d’une prise en charge au même titre qu’une hospitalisation.
Là encore, nous prenons soin de sélectionner les complémentaires Santé qui sont les mieux répandues auprès de tous les acteurs de la Santé (Dentistes, centres de radiologie, laboratoires, opticiens….).
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| Mutuelle et grossesse
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Il arrive souvent qu’une femme se rende compte trop tard, c'est-à-dire lorsqu’elle est déjà enceinte, que sa mutuelle ne prendra pas correctement en charge les honoraires d’obstétrique, la chambre particulière ou les dépassements d’honoraires du gynécologue.
Pire encore, d’autres peuvent se retrouver enceinte sans mutuelle.
La difficulté sera alors de trouver une mutuelle qui n’appliquera pas, ou peu, de délai d’attente pour ce type de garanties.
Un entretien personnalisé s’impose alors pour vous trouver une complémentaire santé qui réponde a vos attentes, avec effet immédiat et sans limitation en termes de remboursements.
Nous faisons jouer le courtage afin de vous trouver cette mutuelle
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| Mutuelle et services d’assistance
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Une complémentaire Santé intègre souvent des services qui peuvent s’avérer très utile.
Aussi, à prestations sensiblement équivalentes, ces derniers peuvent faire la différence dans le choix d’une mutuelle.
- Forfaits pour certains vaccins non remboursés par la sécurité sociale
- Assurance scolaire intégrée dans certaines mutuelles
- Garde d’enfants en cas d’hospitalisation
- Garde d’animaux domestiques en cas d’hospitalisation
- Aide ménagère à domicile en cas d’hospitalisation
- Prise en charge de la TV en cas d’hospitalisation
- Conseils Santé, diététiques
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| Mutuelle familiale
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Mutuelle familiale :
Le poste Santé est souvent celui qui arrive juste après les budgets dédiés à l’habitat et à l’automobile, c’est dire s‘il est important.
Or, le désengagement irréversible de la Sécu en France ne va faire qu’alourdir ce budget déjà conséquent.
C’est pourquoi nous concentrons nos efforts sur la recherche de compagnies qui proposent des conditions intéressantes dans le cadre de souscriptions familiales, en particulier pour :
Les familles monoparentales :
Certaines compagnies proposent des réductions intéressantes aux familles composées d’un seul adulte.
- Les familles avec des enfants à charge :
Le budget Mutuelle pour une famille peut être particulièrement élevé, surtout s’il s’agit d’une famille nombreuse pour lesquelles le niveau de protection doit être élevé.
Là encore, une mutuelle peut pratiquer des tarifs particulièrement intéressants dans le cadre d’une souscriptions familiale.
Vous pouvez notamment bénéficier d’une exonération des cotisations à partir du troisième enfant ou encore bénéficier de l’assurance scolaire/extra scolaire offerte pour les enfants.
Enfin, pour des garanties de base, nous sommes également en mesure de proposer des devis de mutuelle défiant toute concurrence.
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| Mutuelle honoraires médicaux
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Il est aisé de faire un calcul économique pour mesurer l’impact d’une mutuelle lorsque l’on sait d’avance que l’on va recourir de nombreuses fois à un médecin qui va pratiquer des dépassements d’honoraires.
Une mutuelle peut proposer un remboursement important des visites chez un médecin qui pratique des dépassements d’honoraires.
Nous pouvons même vous proposer une complémentaire santé qui va prendre en charge les visites aux frais réels.
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| Mutuelle Loi Chatel
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Avant :
La plupart des contrats que nous, consommateurs, souscrivons auprès des prestataires de services comme les banques, assurances, services de téléphonie, d'accès Internet, etc., sont des contrats tacitement reconductibles. Ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année. Avant la loi Chatel, il fallait donc penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation. Cette date se situait généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.
Dans le domaine précis de l'assurance, où les tarifs évoluent d'une année sur l'autre, le consommateur se trouvait dans une situation un peu particulière : l'assureur n'envoyait son tarif (l'avis d'échéance) que longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire ! Un assuré qui voulait changer d'assureur devait donc anticiper sa date limite de résiliation, comparer les tarifs des assureurs, et résilier son contrat sans même connaître le montant que son assureur allait lui demander. Résultat, la proportion d'assurés qui changeaient d'assureurs sans raison particulière (déménagement, changement de voiture,?) était faible.
C'est pour remédier à ce genre de situations et sous la pression des associations de consommateurs que le député Luc Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la reconduction automatique des contrats.
Après :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.
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| Mutuelle médecine naturelle
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Nous pouvons vous proposer une mutuelle complémentaire santé qui prend en charge les soins suivant : Ostéopathie, acupuncture, bilan nutritionnel, bilan allergique, frais d’homéopathie, bilan…
La médecine parallèle en plein développement n’étant pas remboursée par la sécu, une grande par de mutuelles proposent des garanties et des forfaits annuels spécifiques.
Il conviendra alors, au regard des besoins qui seront les vôtres, de vous orienter vers la mutuelle qui vous proposera les forfaits et remboursements les plus adaptés à votre situation.
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| Mutuelle personne jeune ou étudiante
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Les besoins des jeunes sont souvent limités en termes de garanties, il est donc aisé de leur trouver les tarifs les plus bas du marché.
On constate que très souvent, les jeunes souscrivent une mutuelle par simple précaution, "au cas où" !
C’est pourquoi il est important de choisir des garanties simples, sans options superflues.
Toutefois, choisir un niveau de protection de base ne nous empêche pas de se protéger de façon satisfaisante sur des garanties telles que les honoraires chirurgicaux.
En effet, en cas d’accident nécessitant une intervention chirurgicale, le poste "honoraires chirurgicaux" doit faire l’objet d’une attention particulière.
En outre, certains jeunes peuvent avoir des besoins très ciblés tels que des renforts sur les remboursements de soins dentaires, sur les frais d’Optique ou encore des postes tels que la médecine naturelle ou la médecine du sport.
Nous saurons alors leur proposer une mutuelle à la carte, avec les garanties qui les intéressent en priorité, et la possibilité d’ôter quelques garanties afin de réduire de manière significative le coût de la mutuelle eu égard aux prestations proposées.
Il suffit donc de lister nos besoins afin d’être orienter le plus justement possible.
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| Mutuelle pour honoraires chirurgicaux
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De plus en plus de chirurgiens pratiquent des dépassements d’honoraires du fait du manque de praticiens et des difficultés inhérentes à cet exercice.
Ainsi, en cas d’accident grave nécessitant une intervention chirurgicale pointue, les meilleurs chirurgiens seront à coup sûr ceux qui pratiqueront les dépassements les plus élevés.
Il est là encore possible, tout en gardant un niveau de protection général assez basique, d’élever le niveau des remboursements des honoraires chirurgicaux en cas d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale.
Par ailleurs, le remboursement des honoraires chirurgicaux n’est pas forcément une garantie onéreuse dans le cadre de la souscription de votre mutuelle.
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| Mutuelle tns loi madelin
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Notre cellule dédiée aux travailleurs non salariés saura traiter la question de votre protection Santé dans une perspective plus large :
- Conseils pour la souscription d’une Mutuelle dans le cadre fiscal de la Loi Madelin
- Réduction conséquente pour les personnes qui cotisent au régime des travailleurs non salariés : RAM…
- Audit de protection sociale intégrant les prestations de votre Caisse de Retraite et de Prévoyance
- grand choix de contrats de prévoyance loi Madelin
- devis mutuelle spécifique pour : dentiste, ostéopathe, artisan, médecin, biologiste, pharmacien, opticien.
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| Remboursements dentaires
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Prothèses dentaires, orthodontie remboursée, prothèses non remboursées, Inlays, Onlays, orthodontie adulte, actes hors nomenclature……
Ce poste est un poste particulièrement sensible car c’est celui qui va générer les dépenses les plus fréquemment élevées, souvent mal remboursés par les complémentaires Santé.
Or, la technicité des modes de remboursements et la multiplicité des actes relatifs aux soins dentaires rendent particulièrement difficile une démarche de comparaison.
Aussi, dès lors qu’une personne aura des soins dentaires importants à réaliser, nous vous proposons un entretien téléphonique personnalisé.
Il sera souvent nécessaire d’avoir un devis des « travaux » à réaliser afin de trouver la solution optimale, celle qui vous garantira le meilleur rapport cotisations/prestations, en tenant compte, bien entendu, des délais d’attente.
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| Frais d'optique
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Verres, montures, lentilles remboursées, lentilles non remboursées par la sécu, chirurgie réfractive chirurgie de la myopie au laser etc.…..
Au-delà d’un certain âge, nous sommes forcément concernés par un problème d’Optique.
Ici aussi, nous vous proposerons des forfaits personnalisés avec une complémentaire santé qui vous proposera des renforts sur ce poste.
Une mutuelle avec des forfaits évolutifs spécifiques de vos besoins vous sera proposée.
Vous pourrez par exemple souscrire une mutuelle avec des garanties de base mais qui comprend un forfait annuel dédié aux remboursements de frais d’optique.
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| Tarifs de nos Mutuelles
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Le budget d’une Complémentaire Santé, du fait des réformes successives de la Sécurité Sociale, prend une part prépondérante dans le budget des ménages, c’est pourquoi, à prestations équivalentes, il est important de bénéficier des meilleurs tarifs du Marché.
Aussi, en fonction de votre profil, nous pouvons vous orienter vers la Compagnie la plus compétitive :
Les jeunes
Les familles
Les personnes agées
Les TNS : Travailleurs non salariés
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| Glossaire
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Accident
Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l’assuré, provenant de l’action brusque, soudaine, violente, à caractère fortuit et imprévisible d’une cause extérieure.
Adhérent
Toute personne physique ou morale, membre d'une mutuelle santé
Assuré
Personne physique admise dans le contrat d’assurance et sur laquelle repose cette assurance
Ayants droit
Membres de la famille de l’adhérent, fiscalement à sa charge. Sont considérés comme ayants droit le conjoint, le concubin, les enfants…
CCAM (classification Commune des Actes Médicaux)
C'est la nouvelle nomenclature de l'Assurance-maladie destinée à identifier, coder et tarifer chaque acte médical. Elle est communeà tous les médecins, quel que soit l'endroit où ils exercent. Cette nouvelle disposition s'inscrit dans une démarche globale de révision des nomenclatures des professionnels de la santé.
Contrat responsable
Les contrats d'assurance santé qui respecteront les principes établis dans le projet de réforme de l'Assurance-maladie (forfait de 1 € non remboursable, instauré par la Loi du 13 Août 2004...) seront déclarés responsables. Les avantages fiscaux (exonération de la taxe, déduction contrat Loi Madelin…) seront donc réservés à ces contrats responsables.
Date d’effet de la garantie
Date à laquelle l’adhérent peut prétendre à la garantie qu’il a souscrit après l’application des éventuelles délais d’attente ou de carence.
Délais d’attente
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion portée sur le certificat d’adhésion
Dépassement d’honoraire
médicaux dépassant le tarif de responsabilité, et non pris en charge par le régime obligatoire de l’assuré.
DMP (Dossier Médical Personnel)
Toute personne âgée de plus de 16 ans et bénéficiant de l'Assurance-maladie disposera d'ici à 2007 d'un dossier médical personnel unique et informatisé. Ce dossier comportera tous les éléments diagnostiques et thérapeutiques reportés par les professionnels de santé, en ville et à l'hôpital. Sa présentation conditionnera le montant du remboursement pris en charge par l'Assurance-maladie
Forfait journalier hospitalier
Participation financière à la charge de l’adhérent pour un séjour supérieur à une journée dans un établissement hospitalier
FR (Frais Réels)
Montant des dépenses de santé réglé par l’adhérent à son praticien, à un organisme hospitalier ou à une pharmacie.
Médecin traitant
Généraliste ou spécialiste, le médecin traitant coordonnera le dossier médical personnel, et adressera le patient, avec son accord, vers le professionnel de santé le plus apte à traiter sa situation spécifique. C'est le patient qui choisira librement son médecin traitant et qui à tout moment pourra décider de le changer.
P.S.S. (Plafond de la Sécurité sociale)
Salaire de référence de la Sécurité sociale, base de calcul de cotisation et d’indemnité évoluant une seule fois par an au 1er janvier.
P.M.S.S
Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, au 01/01/2005 : 2 516 €.
Praticiens du secteur conventionné
Secteur 1 : ces praticiens s’engagent à respecter le tarif fixé par la convention
Secteur 2 : ces praticiens onventionnés à honoraires libres s’engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires avec mesure et peuvent dépasser le tarif de la convention.
Praticiens non conventionnés
Ces praticiens n'adhèrent pas à la convention et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire par le régime obligatoire. Le remboursement se fait sur la base du T.A.
Q.M.
Questionnaire médical.
Remboursement Sécurité sociale (R.S.S.)
Dans ce cas, le remboursement présenté s’ajoute à celui du régime de base
S.S.
Sécurité sociale.
TAA ou T2A (Tarification à l’activité)
La réforme de la tarification à l'activité consiste à mettre en place, dans les hôpitaux et les cliniques, un nouveau mode de financement directement lié au volume et à la nature de l'activité de soins produite et indépendant du coût observé.
TA (Tarif d’Autorité)
Barème fixé par la Sécurité sociale pour les praticiens ou établissements non conventionnés
TC (Tarif de Convention)
Montant des honoraires établi par convention entre la Sécurité sociale et les professions de santé servant de base de remboursement ; dans le cas d’un praticien non conventionné, la base du remboursement se fait par rapport au tarif d’autorité.
TFR (Tarif Forfaitaire de Responsabilité)
Base de remboursement du m édicament établie à partir du prix des génériques du groupe auquel il appartient.
Tiers payant pharmacie
Il dispense de l’avance des frais pour l’adhérent réglant directement le pharmacien. Le tiers payant n’est possible que si une convention a été signée.
T.N.S.
Travailleurs Non Salariés
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Complémentaire Retraite
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Vous connaissez votre retraite dès la souscription
vous connaissez avec précision le montant minimum de la retraite qui vous sera versée mensuellement lors de votre cessation d'activité. Chaque cotisation permet d'acquérir une fraction de rente connue à l'avance car le barème de calcul est garanti dès la souscription. Au terme, la retraite acquise sera égale au cumul des fractions de rentes, majoré des participations aux résultats.
Pourquoi garantir à l'origine le montant minimum de la retraite ?
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Que se passe-t-il en cas de décès ?
Vous ne cotisez jamais à fonds perdus :
En cas de décès pendant la période de cotisation, la rente viagère acquise est versée temporairement au bénéficiaire que vous aurez désigné. Cette garantie s'applique également pendant les dix premières années du service de votre rente.
La réversion à votre conjoint est garantie : en cas de décès, le montant de la pension de réversion versée à votre conjoint par les régimes professionnels sera très faible. Pour pallier cette insuffisance, MCA assurances prévoit une réversion complète :
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En cas de décès prématuré pendant la période de constitution, le paiement d'une rente viagère à votre conjoint est également garanti. Elle est égale à la retraite qui aurait été acquise si vous aviez cotisé jusqu'à 65 ans et est versée à votre conjoint à partir de cette date.
Vous êtes couvert en cas d'arrêt de travail
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité prolongée d'exercer votre profession, à partir du 91ème jour d'arrêt de travail, vous êtes exonéré du paiement des cotisations. Pendant cette période, MCA assurances prend en charge le paiement de vos cotisations. Il n'y a ainsi pas d'interruption dans la constitution de votre rente. L'exonération est maintenue jusqu'à votre reprise d'activité et, au plus tard, jusqu'à votre 65ème anniversaire.
Cotisants-Retraités : un fonds unique
Le contrat de Retraite MCA assurances repose sur un fonds unique. Cette caractéristique présente donc l'avantage d'attribuer une participation aux résultats identique aux retraites en cours de constitution et à celles en cours de service.
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Les régimes de retraite obligatoire en France fonctionnent sur deux niveaux : quel que soit votre statut de « cotisant » (salarié ou indépendant), votre retraite est décomposée entre un régime de base – l'assurance vieillesse – et un régime complémentaire le plus souvent obligatoire.
L'objet de la retraite est de vous permettre de maintenir votre niveau de vie lors de la cessation de votre activité. Il s'agit donc bien d'un revenu de remplacement. Le caractère d'un revenu est d'être régulier, et de préférence certain.
La constitution d'une rente, plutôt que d'un capital, correspond mieux aux objectifs de la constitution d'une rente de retraite.
Deux méthodes sont utilisées pour constituer ces rentes : la répartition et la capitalisation.
Les fondements de l'assurance vieillesse, à savoir la solidarité entre les générations, imposent la répartition comme mode de fonctionnement de ces régimes dits "de base". A contrario, les régimes par capitalisation vous proposent de constituer votre propre retraite, en fonction de vos possibilités d'épargne et du niveau de prestations recherché.
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| La retraite par répartition
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Ce régime repose sur l'existence simultanée de deux groupes : les cotisants et les retraités. Les cotisants, en activité, voient les cotisations prélevées sur leur salaire directement réparties au profit des retraités. Les cotisations sont versées aux organismes de recouvrement de la Sécurité Sociale.
L'âge de la retraite en France est fixé à 65 ans. Lors de son départ en retraite, chaque cotisant verra le nombre de points acquis transformé en pensions de vieillesse suivant la valeur du point à cette date ("liquidation").
Le mode de calcul de la pension du régime d'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale est très variable suivant le statut du bénéficiaire :
- moyenne des salaires sur les 25 meilleures années (plafonné au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour les salariés, les artisans et commerçants,
- sur la base du dernier salaire pour les fonctionnaires,
- ou suivant le montant de l'AVTS (Allocation aux vieux travailleurs salariés) pour les professions libérales …
La grande disparité d'assiettes de calcul n'est d'ailleurs pas étrangère aux déséquilibres qui se creusent dans le financement des différents régimes. La dégradation du rapport allocataires / cotisants
- hier : 40 à 45 ans de vie active pour 10 à 15 ans de retraite,
- aujourd'hui : 30 à 35 ans de vie active pour 20 - 25 ans de retraite,
conjuguée avec les critères décrits ci-dessus, a provoqué une baisse importante du rendement de ces retraites.
Le « taux de réfaction » est estimé à environ 1,8 % par an. Pour illustrer ce propos, voici un petit exemple de l'impact du déséquilibre des régimes sur le niveau des prestations
Cette retraite de base est généralement complétée par un volet supplémentaire obligatoire, variable suivant votre profession.Les régimes complémentaires (ARRCO pour tous les salariés, AGIRC pour les cadres, CANCAVA, ORGANIC facultatif, ainsi que les régimes des professions libérales) sont des régimes « à points », dont le rendement diminue en permanence.
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| Les complémentaires salariés
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VOUS ÊTES SALARIE NON CADRE
Les cotisations :
Vous cotisez obligatoirement à une caisse de retraite complémentaire régie par l'ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés).
En 2005, votre employeur et vous-même cotisez :
- au taux contractuel de 6 % sur la tranche de votre salaire (soit du 1er euro à 30 192 euros)
- et au taux contractuel de 16 % sur la tranche 2 de votre salaire (soit de 30 192 à 60 384 euros). Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997, la cotisation passe donc de 14 % à 16 % mais seulement pour les rémunérations à compter du 1er janvier 2005. L'alignement des taux de cotisation est ainsi terminé au 1er janvier 2005, comme les accords Agirc/Arrco du 26 avril 1996 l'avaient prévus..
- Au-delà de 60 047 Euros, votre rémunération ne supporte plus de cotisation retraite.
Ces taux de cotisation prélevés sur votre salaire brut servent à l'achat de points de retraite. Ils sont majorés d'un taux d'appel de 125 %, et ce sont ces taux appelés respectivement à 7,5 % et 20 % qui, assujettis à votre rémunération, formeront vos cotisations.
Votre contribution personnelle à votre retraite s'élève à 40 % de ces taux tandis que votre employeur prend à sa charge les 60 % restant.
Calcul de votre cotisation :
Pratiquement, votre employeur prélève mensuellement sur votre feuille de paie 40 % du taux appelé (soit 3 % sur la tranche A et 5 % ou 8 % sur la tranche 2) et se charge du versement de l'ensemble des cotisations auprès de la caisse de retraite qu'il a choisie.
Les prestations :
- L'âge légal de la retraite est toujours de 65 ans ; vous pouvez cependant prendre votre retraite dès 60 ans à condition de justifier au moins de 39 ans de cotisation en 2005 (tous régimes de base confondus) et d'avoir fait liquider votre pension d'assurance vieillesse sécurité sociale.
- Vous percevrez une rente trimestrielle qui correspondra au nombre de points que vous aurez acquis durant votre carrière multiplié par la valeur du point ARRCO en vigueur au jour de votre départ. Cette rente est majorée de 5 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants et de 5 % supplémentaire par enfant à charge au moment de la liquidation de votre retraite.
- Cette rente viagère est réversible au taux de 60 % à votre conjoint si vous veniez à disparaître. Votre conjoint percevra cette rente de réversion dès l'âge de 55 ans ou quel que soit son âge s'il a au moins deux enfants à charge ou s'il est invalide.
Attention : pour percevoir votre retraite complémentaire à taux plein, il faut justifier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Si ce n'est pas le cas, votre retraite complémentaire sera elle-même minorée.
VOUS ETES SALARIE CADRE
Les cotisations :
Vous cotisez obligatoirement à une caisse de retraite complémentaire régie par l'ARRCO sur la tranche A de votre salaire (du 1er euro à 30 192 euros). Le taux de cotisation est de 6 % en 2005 « appelé » à 125 % soit 7,5 % .
Votre participation s'élève à 40 % de ce taux (soit 3%), les 60 % restant sont à la charge de votre employeur .
Sur la tranche B de votre salaire (de 30 192 &euro à 120 768 &euro) et sur la tranche C (de 120 768 &euro à 241 536 &euro), votre employeur et vous-même cotisez à une caisse cadre régie par l'AGIRC. Le taux global de cotisation sur les tranches B et C est de 16 % « appelé » à 125 % soit 20 %.
Le taux à votre charge est de 7,5 % prélevé sur votre bulletin de paie mensuel par votre employeur et la participation de ce dernier s'élève à 12,5 %.
Calcul de votre cotisation :
De même que pour la caisse de retraite complémentaire, c'est votre employeur qui verse l'ensemble des cotisations auprès de la caisse cadre qu'il a choisie.
Attention : En dessous d'un salaire annuel brut de 33 512 &euro, vous bénéficiez d'une garantie minimum de points cadres. En effet, pour une cotisation annuelle forfaitaire de 664 &euro pour 2005 (249 &euro à votre charge et 415 à la charge de votre employeur), vous acquerrez 120 points AGIRC.
Les prestations :
L'âge légal de la retraite est toujours de 65 ans; vous pouvez cependant prendre votre retraite dès 60 ans à condition de justifier au moins de 39 ans de cotisation en 2005 (tous régimes de base confondus) et d'avoir fait liquider votre pension d'assurance vieillesse sécurité sociale.
Pour votre retraite complémentaire ARRCO, vous bénéficiez du même régime et des mêmes avantages que les non cadres (voir ci-dessus retraite des salariés non cadres).
Pour votre retraite cadre, vous percevrez une rente trimestrielle qui correspondra au nombre de points que vous aurez acquis pendant votre carrière multiplié par la valeur du point AGIRC en vigueur au moment de votre liquidation de retraite.
Attention :
- Pour percevoir votre retraite complémentaire et votre retraite cadre à taux plein, il faut justifier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Si ce n'est pas le cas, votre retraite complémentaire sera elle-même minorée.
- Vous ne percevrez votre retraite correspondant aux cotisations tranche C qu'à l'âge de 65 ans. Si vous souhaitez la percevoir dès 60 ans, elle sera assujettie à un coefficient d'anticipation qui la minorera.
Majorations - Réversion
Cette rente est majorée si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants (de 10 % pour 3 enfants, 15 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants, 25 % pour 6 enfants, 30 % pour 7 enfants ou plus). Cette rente viagère est réversible au taux de 60 % à votre conjoint si vous veniez à disparaître.
Votre conjoint percevra cette rente de réversion dès l'âge de 60 ans ou quel que soit son âge s'il a au moins deux enfants à charge ou s'il est invalide.
LA RETRAITE DES NON SALARIES :
En tant que « travailleur non salarié » (TNS), vous êtes affilié à un régime « de base » géré par la Sécurité Sociale, et un régime complémentaire dépendant de votre profession.
Comme pour l'ensemble des régimes fonctionnant sur le mode de la répartition, le problème de l'équilibre des régimes reste d'actualité. L'augmentation de l'espérance de vie crée un déséquilibre démographique qui aura des répercussions non négligeables sur le niveau des prestations qui vous seront servies lors de la cessation de votre activité.
Rapports démographiques prévisibles pour les TNS :
ARTISANS
Effectifs 1993 2010
Allocataires 399 000 873 000
Cotisants 556 000 582 000
Rapport démographique 1,12 0,67
COMMERÇANTS
Effectifs 1993 2010
Allocataires 870 000 1 100 000
Cotisants 700 000 700 000
Rapport démographique 0,80 0,64
PROFESSIONS LIBÉRALES
Effectifs 1993 2010
Allocataires 144 000 204 600
Cotisants 376 000 564 000
Rapport démographique 2,61 2,75
(Source « Livre blanc pour la retraite » - 05/91):
Pour l'ensemble de la population des TNS non agricoles le rapport démographique moyen (= allocataires/cotisants) devrait être de 0,85.
Les données de mai 1991 ont été calculées en supposant un taux de fécondité de 1,8 alors qu'il est actuellement de 1,65 !
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Assurance Habitation - Descriptif des garanties
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- La garantie responsabilité civile « vie privée »
- Les personnes assurées
- La garantie incendie-explosion
- La garantie dégâts des eaux
- La garantie vol
- Les biens assurés
- La garantie vandalisme
- La garantie bris de glaces
- La garantie catastrophes naturelles
- La garantie tempête et autres événements climatiques
- La garantie des catastrophes technologiques
- L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentats
- Assurance obligatoire
- Assurance facultative
- Justificatifs
- En cas de déménagement
- Comment déclarer un vol au domicile ?
- Comment déclarer un dégât des eaux ?
- Comment déclarer un sinistre incendie ?
- Les règles de résiliation MRH
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| La garantie responsabilité civile « vie privée »
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Toute personne peut causer involontairement du tort à autrui. La responsabilité civile, telle qu'elle est définie par la loi, implique l'obligation de réparer le tort causé. Elle n'a pas de limite : certains doivent payer toute leur vie pour les conséquences de leurs actes. En effet, la somme à payer n'est pas liée à la gravité de la faute ou à l'imprudence commise, mais est fonction de l'importance des dommages.
Pour se prémunir contre les aléas de la vie quotidienne, les particuliers peuvent souscrire une assurance de responsabilité civile, au titre de laquelle l'assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime.
La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation.
L'assurance responsabilité civile vie privée exclut, en principe, toute activité professionnelle et/ou rémunérée, mais également toute fonction publique et syndicale représentative.
Toutefois, la plupart des garanties d'assurance de responsabilité civile vie privée couvrent certaines garanties contractuelles. C'est le cas, par exemple, des assistantes maternelles, des personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, des chambres d'hôtes…).
Les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d'une association sans but lucratif sont garanties par l'assurance de responsabilité civile vie privée.
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| Les personnes assurées
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Tous les contrats d'assurance habitation ne comprennent pas les mêmes garanties. Généralement, la garantie responsabilité civile couvre :
• L'assuré, généralement souscripteur du contrat d'assurance habitation, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer,
• Ses enfants et/ou ceux de la personne vivant avec lui qui ne vivent pas habituellement au foyer, et ce sous certaines conditions. Ainsi, peuvent avoir la qualité d'assuré les enfants célibataires dès lors : qu'ils poursuivent des études et n'exercent pas de profession (avec, éventuellement, une limite d'âge) ; qu'ils sont handicapés physiques ou mentaux.
• Sont généralement garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux pour les dommages que ceux-ci causent à autrui du fait de cette garde.
Les contrats d'assurance habitation les plus complets reconnaissent aux aides bénévoles la qualité d'assuré pour les dommages qu'ils causent à autrui et celle de tiers pour les dommages qu'ils subissent.
En cas d'accident survenu à l'aide bénévole, la garantie responsabilité civile de l'assuré ne joue qu'en l'absence totale de rémunération, y compris en nature : hébergement, repas, salaires…
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| La garantie incendie - explosion
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Outre l'incendie et l'explosion, cette garantie couvre aussi les dommages ménagers, les pertes de denrées dans les congélateurs, la tempête, la neige, la grêle…
Les assureurs définissent l'incendie comme « une combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal » et l'explosion comme « l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur ».
Tous les contrats multirisques habitation offrent en garantie de base la couverture des dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion et de la chute de la foudre.
Cette garantie est souvent étendue aux dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion causés par le choc ou la chute de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci, par le choc de véhicules identifiés, par les fumées...
Elle est aussi parfois étendue aux dommages causés par les accidents d'ordre électrique aux installations et aux appareils électriques ou électroniques et à leurs accessoires.
De nombreux contrats d'assurance habitation comportent une garantie « dommages ménagers », qui couvre les dommages consécutifs à un excès de chaleur sans qu'il y ait incendie (fer à repasser qui tombe sur la moquette par exemple). Une franchise est la plupart du temps appliqué.
La perte des denrées dans les congélateurs est également un risque garanti par certaines sociétés d'assurances. Dans ce cas, le dommage doit être causé par une élévation de température résultant d'une avarie sur le compresseur, d'une fuite du liquide frigorifique ou d'un arrêt de courant électrique. En revanche, la perte des denrées contenues dans les congélateurs consécutive à une grève du fournisseur de la source d'énergie est presque toujours exclue de la garantie.
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| La garantie dégâts des eaux
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La plupart des contrats multirisques habitation comportent une garantie dégâts des eaux. Cette garantie couvre les conséquences d'un dégât des eaux mais n'a pas pour objet l'indemnisation des réparations de la partie de la construction ou de l'appareil à l'origine du dommage.
La garantie dégâts des eaux couvre généralement les dommages causés par les eaux résultant :
• de fuites, ruptures et débordements de canalisations d'eau non enterrées, des appareils à effet d'eau (douche, machine à laver…) et des installations de chauffage central (sauf les canalisations enterrées) situées à l'intérieur des locaux, que les fuites et ruptures soient ou non dues au gel ;
• d'infiltrations au travers des toitures, des terrasses et des ciels vitrés.
Elle couvre également les frais de recherche de fuites et les dommages de gel aux conduites et à tous les appareils à effet d'eaux et installations hydrauliques situés à l'intérieur des locaux, à l'exception des chaudières et des canalisations enterrées.
La garantie recherche de fuites couvre les frais engagés pour détecter et accéder aux conduites mais aussi la remise en état des biens immobiliers endommagés par les recherches, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers. Elle ne s'applique généralement qu'aux seuls canalisations et appareils situés à l'intérieur des bâtiments ; elle peut éventuellement être étendue aux canalisations enterrées. Les recherches de fuites ne sont généralement garanties que si un dommage garanti est constaté.
Les contrats d'assurance habitation peuvent aussi couvrir les dommages résultant :
• d'infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages ;
• d'infiltrations au travers des balcons ;
• de fuites, ruptures, engorgements, débordements et renversements de récipients ;
• de fuites et ruptures de canalisations enterrées ;
• d'entrées d'eau provenant de fenêtres laissées ouvertes ou mal jointes, de conduits de fumées, de gaines d'aération, de refoulement d'égouts, d'inondations et de débordements d'étendues d'eaux naturelles ou artificielles, cours d'eau, sources, fosses d'aisances, ainsi que les entrées d'eau causées par les eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques et privées, lorsque la responsabilité des dommages n'incombe pas à l'assuré ni aux personnes dont il est civilement responsable ;
• de l'humidité et/ou de la condensation, lorsque la responsabilité des dommages n'incombe pas à l'assuré ni aux personnes dont il est civilement responsable ;
• et parfois, la garantie perte d'eaux.
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| La garantie vol
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Pour répondre aux besoins des assurés, l'offre s'est adaptée et s'est traduite par une extension des garanties au vol et au vandalisme. Celles-ci, en dehors des garanties traditionnelles, variant selon les contrats d'assurance habitation, il est recommandé de vérifier leur étendue auprès de son assureur.
La garantie vol couvre la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers résultant de vols, tentatives de vol et/ou d'actes de vandalisme commis dans les circonstances précisées dans le contrat d'assurance habitation et dont l'assuré doit apporter la preuve.
Cette garantie joue généralement pour :
• les vols commis par effraction ;
• les vols commis avec violence ou menaces ;
• les vols commis par escalade des locaux.
En outre, les assureurs tendent presque toujours à garantir :
• les vols commis par usage de fausses clés, qui peuvent revêtir des formes assez variées : tâtage-crochetage par outil spécial (crochet, rossignol, parapluie, pistolet…),
• vraie clé volée ou perdue ; le vol ne sera indemnisé que si l'assuré n'a pas commis de négligence ou d'imprudence grave (clé laissée sous le paillasson, dans une boîte aux lettres, un pot de fleurs…) ;
• les vols commis à la suite d'une introduction clandestine, c'est-à-dire lorsque le voleur s'introduit dans l'habitation à l'insu de l'assuré présent ; les vols par fausse qualité, par faux nom ou par ruse ;
• les vols commis par des personnes habitant généralement avec l'assuré (autres que les membres de la famille visés à l'article L. 311-12 du Code pénal et, sauf précisions contraires, les pensionnaires, locataires et sous-locataires habitant avec l'assuré ou leurs employés de maison) ;
• les vols commis par les employés de maison au service de l'assuré.
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| Les biens assurés
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L'assurance porte notamment sur les biens présents dans l'habitation et détenus par l'assuré ou toute autre personne vivant avec lui. La garantie de base est étendue :
• aux aménagements immobiliers ou mobiliers que le locataire a effectués à ses frais ou qui sont repris avec un bail en cours ;
• aux détériorations immobilières, y compris les installations d'alarme, faites par les voleurs, lorsqu'elles surviennent dans l'une des circonstances énumérées par le contrat d'assurance habitation ou qui sont le fait d'une intervention consécutive à un déclenchement intempestif.
Certains biens peuvent être garantis selon un montant limité :
• les objets de valeur et les bijoux ;
• les espèces et les valeurs ;
• le mobilier dans les dépendances ;
• le mobilier en villégiature.
Les assureurs suspendent leur garantie au-delà d'une certaine période d'inhabitation.
Il y a inhabitation lorsque l'habitation n'est occupée :
• ni par l'assuré ni par aucun membre de sa famille;
• ni par un de ses employés de maison ni par un gardien ;
• par aucune personne autorisée par l'assuré.
Dans la plupart des contrats d'assurance habitation, le délai d'inhabitation indiqué est fixé à quatre-vingt-dix jours. La durée de l'inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels le logement est inhabité au cours d'une même année d'assurance, en une ou plusieurs périodes. Les périodes d'inhabitation de trois jours n'interrompent pas l'habitation. En revanche, si l'assuré est absent plus de trois jours, l'inhabitation se calcule dès le premier jour d'absence.
En cas d'inhabitation annuelle supérieure à celle fixée dans le contrat d'habitation, la garantie est suspendue. Toutefois, en contrepartie d'une majoration de la cotisation, l'assureur peut accepter de maintenir sa garantie.
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| La garantie vandalisme
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La garantie vandalisme couvre les dommages matériels résultant d'actes de vandalisme.
Lorsqu'elle est accordée en complément de la garantie vol, elle ne joue le plus souvent qu'à l'intérieur des locaux et dans la mesure où les malfaiteurs sont entrés par l'un des moyens énumérés dans le contrat d'assurance habitation au titre de la garantie vol (effraction, escalade, usage de fausses clés…).
Certains assureurs garantissent le vandalisme indépendamment de la garantie vol et de toute condition d'effraction préalable. Le vandalisme est garanti à hauteur de la somme assurée en vol.
Les dommages d'incendie causés par le vandalisme sont couverts au titre de la garantie incendie. Il en va de même pour le bris de glaces.
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| La garantie bris de glaces
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Cette garantie couvre le bris des glaces :
• qui assurent le clos et le couvert (baies et fenêtres, fenêtres de toits…) ;
• des parois séparatives de balcons ;
• des marquises ;
• des verres, glaces et plans argentés ;
• des produits moulés en verre, tels que les briques ou les tuiles faisant partie des murs, du toit et des cloisons.
Les matières plastiques qui remplissent les mêmes fonctions que les produits verriers sont également garanties.
Sont le plus souvent garantis :
• le remplacement du produit verrier et de son encadrement, dès lors que les miroirs sont fixés ou scellés au mur, ou lorsqu'il s'agit de cadres sertis en usine, donc indémontables ;
• le bris de glaces du mobilier, c'est-à-dire les éléments en verre ou les glaces des meubles et des appareils ménagers (écran de télévision, porte de four…).
Pour répondre à des besoins particuliers, peut être couvert en option le bris :
• des vitraux ;
• des parties vitrées des capteurs solaires ;
• des parties vitrées des vérandas et verrières.
Certains contrats d'assurance habitation comprennent une garantie « tous événements », qui couvre, dans les locaux assurés, le bris de biens garantis dans les circonstances non expressément exclues
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| La garantie catastrophes naturelles
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La garantie catastrophes naturelles a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982 : en assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol…, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel ».
Article L. 125-1 3ème alinéa du Code des assurances
Depuis la loi du 27 février 2002, le champ d'application de la loi sur les catastrophes naturelles a été étendu aux affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières.
En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.
La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat d'assurance habitation. Les sinistres sont indemnisés sur la base de la garantie principale du contrat d'assurance habitation en cours lors de la première manifestation du risque, l'assurance incendie généralement.
Une franchise dont les seuils sont fixés par voie réglementaire est déduite du montant de l'indemnité.
La mise en jeu de la garantie par l'assureur est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
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| La garantie tempête et autres événements climatiques
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Les contrats d'assurance habitation garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France couvrent obligatoirement la tempête.
Article L. 122-7 du Code des assurances
Les assureurs couvrent aussi, au titre de cette garantie, les dommages causés aux toitures par le choc de la grêle et par le poids et le glissement de la neige et de la glace.
La garantie « tempête, grêle, neige » couvre les dommages causés par :
• l'action du vent ou d'un objet projeté par le vent ;
• le choc de la grêle sur les toitures ;
• le poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures ;
• la mouille due à la pluie ou à la neige, la grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments lorsque ces derniers ont été détruits par une tempête, la grêle ou le poids de la neige, sous réserve que ces dommages de mouille aient pris naissance dans les quarante-huit heures suivant le moment de la survenance des dommages matériels aux bâtiments.
Les assureurs considèrent que, pour être qualifié de « tempête », le vent doit avoir causé des dommages à des bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes voisines ou dans un certain rayon.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, certains assureurs prévoient de demander à la station météorologique nationale la plus proche un certificat attestant l'intensité exceptionnelle de l'événement (vitesse du vent supérieure à 100 km/h).
Actuellement, les assureurs tendent à étendre la garantie « tempête, grêle, neige » :
• aux dommages causés par le choc de la grêle sur l'ensemble du bâtiment assuré, et pas seulement sur les toitures ;
• aux dommages occasionnés par d'autres événements tels que les coulées de boue, les glissements et affaissements de terrain, ainsi que les avalanches ne faisant pas l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.
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| La garantie des catastrophes technologiques
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La loi du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot a créé cette garantie obligatoire pour couvrir la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique.
La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe technologique par décision de l'autorité administrative. La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure.
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| L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentats
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Depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Article L. 126-2 du Code des assurances
Par ailleurs, en ce qui concerne les capitaux assurés, la franchise et les limites de garantie, les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats sont garantis dans les mêmes conditions que les dommages de même nature couverts par les contrats d'assurance habitation.
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| Assurance obligatoire
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Si le locataire cause des dommages au propriétaire, une garantie « risques locatifs » est prévue dans le contrat d’assurance habitation. En cas d’incendies, d’explosions, de dégâts des eaux, d’attentats, d’actions terroristes, le propriétaire est indemnisé par l’assureur du locataire.
Si par hasard le locataire n’avait pas souscrit auprès de son assureur une garantie risques locatifs, le propriétaire serait en droit de résilier le bail.
En cas de location meublée, le locataire n’est pas obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation sauf clause contraire.
En cas de location non meublée, le locataire est obligé d s’assurer contre les risques d’incendies, dégâts des eaux…
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| Assurance facultative
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La garantie recours des voisins et des tiers : Lorsque vous souscrivez une assurance garantie « risques locatifs », l’assureur vous propose généralement la garantie recours des voisins et des tiers. Cette garantie permet, en cas de dégât des eaux, d’explosion et d’incendie, d’indemniser (si vous êtes responsable) les biens endommagés de vos voisins.
Assurance multirisque habitation : Pour votre mobilier, vos objets de valeur et les embellissements que vous avez réalisé vous avez la possibilité de les assurers en souscrivant à une assurance multirisque habitation.
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| Justificatifs
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Chaque année votre assureur vous fournit une attestation d’assurance habitation, que vous devez impérativement délivrer à votre propriétaire en tant que pièce justificative.
En cas d’intervention des huissiers sur demande du propriétaire, vous disposez d’un délai d’un mois pour présenter votre justificatif d’assurance habitation.
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| En cas de déménagement
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Si vous êtes amené à déménager, votre assureur transférera votre contrat d'assurance habitation sur votre nouvel appartement.
Pour cela il vous faut informer à l’avance votre assureur par lettre recommandée.
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| Comment déclarer un vol au domicile ?
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Si vous êtes victime d’un vol à votre domicile vous devez porter plainte au commissariat de police, puis envoyer, dans les deux jours ouvrés qui suivent le sinistre, une copie de votre dépôt de plainte par lettre recommandée à votre compagnie d’assurance.
Précisez dans ce courrier :
• votre numéro de contrat d'assurance habitation,
• la date,
• les conditions du vol,
• les détails des dommages causés par les voleurs.
Pour évaluer ces dommages il vous faudra :
• réunir tous les documents qui prouvent que vous avez bien été en possession de ces biens et qui témoignent de leurs valeurs (factures, photos, bons de garantie…)
• faire expertiser les dégradations commises enfin il est conseillé de faire installer un système d’alarme et de changer les serrures pour éviter un second vol.
Pour vous indemniser, votre assureur missionnera un expert chargé d’évaluer les dommages.
En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, vous pouvez néanmoins engager un autre expert.
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| Comment déclarer un dégât des eaux ?
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Le dégât des eaux provient de chez vous
Seul votre logement a été endommagé :
• propriétaire ou locataire vous devez avertir le propriétaire bailleur, le syndic de l’immeuble ou le gérant.
• informez votre assureur, adresser lui dans les cinq jours ouvrés une lettre recommandée reprenant les circonstances du dégât des eaux (cause et dommages du sinistre), nom, prénom, et adresse.
Un ou plusieurs de vos voisins ont subi des dommages :
• Propriétaire ou locataire vous devez avertir le propriétaire bailleur, le syndic de l’immeuble ou le gérant,
• Demandez à votre assureur un constat amiable « dégâts des eaux »,
• Contactez votre ou vos voisins et remplissez ensemble le constat amiable « dégâts des eaux »,
• Envoyez par lettre recommandée le constat à votre assureur, dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
Le dégât des eaux provient de chez l’un de vos voisins
• Contactez votre voisin,
• Remplissez ensemble un constat « dégâts des eaux »,
• Envoyez par lettre recommandée le constat à votre assureur, dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
Cependant si vous n’avez pas pu vous procurer un constat amiable « dégâts des eaux », envoyez en recommandé un courrier à votre assureur dans lequel vous indiquerez :
• Nom
• Prénom
• Adresse
• Numéro de contrat d'assurance habitation
• La description des dommages et la cause apparente du dégât des eaux
• Le nom des personnes lésées.
Ensuite transmettez toutes les réclamations, lettres, convocations à votre assureur.
Précautions à prendre pour être indemnisé:
Lorsque vous signez votre contrat d'assurance habitation il est important que vous précisiez :
• La nature du logement,
• La catégorie de l’immeuble,
• Le nombre de pièces ou la surface développée de votre domicile,
• Si vous êtes locataire, sous-locataire, propriétaire, copropriétaire occupant ou non,
• Les moyens de protection (serrure, alarme…)
La procédure d’indemnisation :
Un expert est désigné par votre compagnie d’assurance pour évaluer le montant des dommages. Si d’après vous le remboursement proposé n’est pas juste, vous pouvez demander une contre-expertise
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| Comment déclarer un sinistre incendie ?
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Un sinistre incendie a provoqué des dommages matériels chez vous, récoltez des preuves pour justifier les dommages subis :
• Prenez des photos
• Surtout ne nettoyez pas ou ne rangez pas votre appartement jusqu’à ce que l’expert de l’assurance soit passé, vous risqueriez de faire disparaître toutes traces du sinistre, et cela pourrait nuire à votre remboursement.
Dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’incendie, envoyez une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance avec :
• La déclaration
• Un inventaire des pertes précis (les biens endommagés par le feu, les dégâts subis à l’intérieur du domicile, les dégâts occasionnés indirectement)
• Les pièces prouvant que vous êtes propriétaire du bien et justifiant de sa vraie valeur (photos, factures, expertises…)
• Pour les biens immobiliers endommagés dont vous êtes propriétaire, faites une demande auprès de votre notaire afin qu’il vous fournisse une attestation de propriété.
Suite à cette déclaration, votre compagnie d’assurance vous envoie un expert qui remettra un rapport d’expertise. Ce rapport d’expertise comprend l’estimation des dommages et la proposition de remboursement (qui dépendra aussi de vos garanties).
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| Les règles de résiliation MRH
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La résiliation à l'échéance :
Il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin à un contrat d'assurance habitation. Les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. La loi prévoit un préavis de deux mois, mais il peut être d'une durée inférieure. La demande de résiliation doit donc être envoyée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans le contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la lettre. La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.
La résiliation après sinistre :
Tout assureur conserve le droit de résilier un contrat d'assurance habitation à l'échéance annuelle de ce dernier.
Le décès de l'assuré :
Le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il appartient à celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications ou de le résilier. Toutefois, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur. L'assureur ne peut résilier que pendant un délai de trois mois à partir du jour où les héritiers ont demandé le transfert du contrat d'assurance habitation à leur nom.
L'augmentation des cotisations :
Si un contrat d'assurance habitation comporte une clause de révision des cotisations, l'assureur est en droit de majorer ses tarifs d'assurance habitation. Mais le souscripteur du contrat d'assurance habitation peut alors le résilier. La résiliation pour augmentation du tarif d'assurance n'est pas possible si l'augmentation est consécutive à l’évolution d’un malus conformément à une clause du contrat d'assurance habitation ou s'il s'agit d'une modification légale et réglementaire. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours après la réception de son avis d’échéance pour signifier sa résiliation.
Les changements dans la situation de l’assuré:
• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Retraite professionnelle ou cessation d’activité
L’assuré doit fournir un justificatif établissant le changement de situation et la résiliation prend alors effet 1 mois après la notification à l’assureur.
Loi Châtel
A compter de Juillet 2005, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un droit de résiliation de son contrat d'assurance habitation si celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Concrètement : l’assureur devra rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle l’assuré pourra dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat d'assurance habitation. Enfin, si l’assuré n’est pas informé dans les règles exposées ci-dessus, il peut résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité.
=> Télécharger l'exemple de lettre de résiliation du contrat d'assurance habitation
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Assurance Automobile/Moto
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- L'assurance auto pour tous
- Que faire en cas d’accident de la circulation ?
- Comment bien remplir un constat amiable ?
- Comment bien rédiger un constat amiable ?
- Que faire en cas d’accident à l’étranger ?
- Que faire en cas de vol ?
- Les garanties de l’assurance auto&moto
- Les Justificatifs
- Certificat d'assurance
- Carte verte et voyage à l’étranger
- Les règles de résiliation du contrat assurance auto&moto
- Lettres de résiliation du contrat d'assurance automobile&moto
- Refus d’assurance : recours au bureau central de tarification
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| L'assurance auto pour tous
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| Que faire en cas d’accident de la circulation ?
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La déclaration
Le sinistre doit être déclaré à son assureur auto dans les 5 jours qui suivent l’accident.
L’assuré doit également communiquer une estimation des dommages à son assureur auto&moto le plus rapidement possible. Le constat amiable permet d’accélérer l’indemnisation. Ce document est une déclaration d’accident qui renseigne l’assureur auto&moto sur les circonstances de l’accident.
Il doit être envoyé par chaque conducteur à son assureur.
L’indemnisation
Dans le cas ou vous ne seriez pas déclaré responsable de l’accident, votre assureur ou celui du conducteur responsable,
vous versera :
• le montant équivalent aux réparations, si celui-ci est inférieur à la valeur du véhicule
• sinon une indemnisation correspondant à la valeur d’un véhicule d’occasion de même type, dite la « valeur de remplacement ».
Dans le cas ou vous seriez déclaré responsable de l’accident, votre assureur auto&moto vous remboursera vos réparations uniquement si votre contrat assurance auto&moto comprend une garantie « dommages ». Cette indemnisation ne pourra aller au-delà de la valeur du véhicule à la date de l’accident.
Le prix, le kilométrage, l’entretien et l’ancienneté de la voiture permettront de déterminer la valeur du véhicule lors de l’expertise, pour vous indemniser.
Toutefois si votre véhicule n’est pas réparable ou si le coût des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, votre assureur auto&moto vous indemnisera à hauteur de la valeur de votre véhicule (établie par un expert).
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| Comment bien remplir un constat amiable ?
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Pourquoi est-il important de bien rédiger le constat amiable ?
• Le constat permet de déterminer le niveau de responsabilité des conducteurs.
• Une fois signé le constat n'est plus modifiable.
• Un constat bien rempli facilite et accélère les opérations de règlement.
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| Comment bien rédiger un constat amiable ?
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• Utilisez un seul constat pour 2 véhicules (chaque conducteur devant conserver un exemplaire du constat).
• Utilisez un stylo à bille noire afin que le double de la déclaration soit lisible.
• Le recto du constat doit obligatoirement être rempli sur les lieux de l'accident.
• Cochez les cases correspondantes aux circonstances de l'accident (Les cases de gauche sont prévues pour le véhicule A et celles de droite pour le véhicule B) et totalisez le nombre de cases marquées d'une croix.
• Faites systématiquement un schéma mentionnant les circonstances de l'accident : emplacements des véhicules avant l'accident (n'oubliez pas d'identifier les véhicules !), indications sur la signalisation routière (feux, ligne blanche, flèches au sol…), nom des rues.
• Une fois le constat rempli, signez au bas du recto et faites signer l’autre conducteur. N’ajoutez rien au recto après séparation des deux parties.
Attention ! Le constat doit être renvoyé à votre assureur auto dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident.
Que faire si :
• L'autre conducteur et vous-même êtes en désaccord sur les circonstances de l'accident ? Indiquez-le impérativement dans la partie Observations figurant sur le recto du constat.
• L'autre conducteur refuse de signer le constat ? Recueillez des informations sur l'autre conducteur : numéro d'immatriculation, marque du véhicule, indications du certificat d'assurance figurant sur le pare-brise…
• Vous avez eu un carambolage ? Remplissez un constat avec chaque conducteur entré en collision avec votre véhicule.
Dans tous les cas, si des témoins ont assisté à l'accident, notez leurs noms et coordonnées au recto du constat cela pourra toujours vous être utile en cas de contestation !
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| Que faire en cas d’accident à l’étranger ?
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Votre assurance automobile&moto vous couvre, sans augmentation de votre cotisation, dans tous les pays de l’Union Européenne (plus : Chypre, Slovaquie, Slovénie et Croatie). Pour tout voyage avec votre véhicule, en dehors de ces pays, demandez à votre assureur auto&moto s’il vous couvre en cas de sinistre.
En cas d’accident à l’étranger :
• si possible remplissez un constat amiable ou bien récupérez des informations sur l’autre conducteur, tels que son identité, son adresse, l’immatriculation de son véhicule et son assureur auto&moto.
• déclarez le sinistre à votre assureur auto&moto, dans les 5 jours ouvrés.
• si vous avez une urgence, contactez la société d’assistance mentionnée dans votre contrat d’assurance auto&moto. Vous bénéficierez ainsi d’une aide pour réparer votre véhicule (envoi de pièces pour votre auto&moto) ou bien d’un rapatriement.
• si vous êtes responsable ou à moitié responsable, vous devez vous rendre au bureau national d’assurances du pays où vous vous trouvez afin de déclarer le sinistre.
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| Que faire en cas de vol ?
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Déposez plainte au commissariat et déclarez-le à votre assureur auto&moto dans les deux jours ouvrés par lettre recommandée. Si ce délai n’est pas respecté et que cela cause préjudice à la compagnie d’assurance, elle risque de refuser de vous indemniser.
La garantie vol
Relisez votre contrat d’assurance automobile&moto car les conditions de garantie peuvent différer d’un contrat à l’autre. Le détournement, l’abus de confiance ou l’escroquerie ne sont pas considérés comme des vols par les assureurs auto&moto, ils ne sont donc pas garantis. Cependant, certains contrats d'assurance voiture&moto ont des extensions de garantie, et parfois garantissent le détournement par abus de confiance. Vous devez pouvoir le prouver à votre assureur auto&moto.
Votre voiture&moto est retrouvée
Généralement les contrats assurance automobile&moto prévoit soit que vous repreniez votre véhicule, soit que l’on vous indemnise en fonction de la valeur vénale du véhicule ou celle estimée par l’expert.
Si votre véhicule est retrouvé endommagé, vous serez indemnisé du montant des réparations jusqu’à une certaine valeur définie dans votre contrat d'assurance auto&moto.
Votre voiture&moto n’est pas retrouvée
Passé le délai de 30 jours indiqué généralement dans le contrat d'assurance automobile&moto, vous pouvez réclamer un remboursement de votre véhicule auprès de vote assurance. L’indemnité (calculée selon les conditions du contrat) est versée contre remise des clés et des papiers du véhicule.
La tentative de vol
Suite à une tentative de vol votre voiture&moto a été endommagée, si vous parvenez à démontrer à votre assureur auto&moto qu’il s’agit bien d’une tentative de vol, vous serez remboursé pour les dégâts causés.
Vol d’accessoires, d’objets, ou d’éléments
Seuls les accessoires mentionnés dans le catalogue du constructeur sont remboursés par la compagnie d’assurance. L’indemnisation dépendra aussi de leu valeur d’usage. Passé le délai de 30 jours indiqué généralement dans le contrat d'assurance auto&moto, vous pouvez réclamer un remboursement de votre véhicule auprès de votre assurance&moto. L’indemnité (calculée selon les conditions du contrat) est versée contre remise des clés et des papiers du véhicule.
Le vol à l’étranger
La garantie vol n’est pas applicable dans tous les pays qui figure sur la carte verte. Vérifiez les limites de votre garantie vol.
Le voleur provoque des dégâts
Le voleur de votre véhicule provoque un accident et cause des dommages à des tiers, au volant de votre voiture&moto. Votre assurance responsabilité civile automobile&moto prend en charge les dommages et si besoin votre assurance protection juridique se charge aussi de votre défense devant les tribunaux, si vous êtes mis en cause personnellement.
Luttez contre le vol
Ne tentez pas les voleurs :
• ne laissez aucun objet dans votre voiture&moto, surtout pas vos papiers et objets de valeurs,
• ne laissez pas la clé sur le tableau de bord,
• bloquez le volant sur la position « antivol »,
• fermez les vitres, les portes, le coffre,
• emportez votre poste autoradio amovible, etc. |
